24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

# Résumé du vote

Ce rapport évalue la qualité de la législation européenne en examinant si les lois respectent les principes de proportionnalité (adapter les règles à l'objectif visé) et de subsidiarité (laisser agir au niveau approprié, local ou national plutôt que central). Le texte analyse les pratiques de l'Union européenne en matière de légistique au cours des années 2017, 2018 et 2019. Le Parlement européen a adopté ce rapport de manière très largement consensuelle, avec 680 votes en faveur, 5 contre et 12 abstentions.

Résultat global

680 Pour 98%
5 Contre 1%
12 Abstention 2%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 173 0 0 4
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 144 0 0 2
Renew Renew Europe 98 0 0 0
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 73 0 0 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 64 2 3 2
ECR European Conservatives and Reformists 56 0 7 0
The Left The Left in the European Parliament 39 0 0 0
Non-attached Non-attached Members 33 3 2 0

Par pays

Eurodéputés