24/06/2021 ✓ Adopté

Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019

A9-0191/2021

Résumé

# Résumé du vote

Ce rapport porte sur la qualité et l'efficacité de la législation européenne adoptée entre 2017 et 2019, en examinant notamment le respect des principes de subsidiarité (décisions prises au niveau approprié) et de proportionnalité (mesures adaptées aux objectifs). Le texte évalue comment la Commission européenne et les institutions législatives ont appliqué ces principes lors de la création des lois, dans une démarche d'amélioration continue de la production normative. Le Parlement européen a adopté ce rapport avec une majorité claire : 447 députés ont voté en faveur, 219 contre et 31 se sont abstenus.

Résultat global

447 Pour 64%
219 Contre 31%
31 Abstention 4%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 173 0 0 4
Renew Renew Europe 98 0 0 0
ECR European Conservatives and Reformists 60 0 3 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 45 1 23 2
The Left The Left in the European Parliament 39 0 0 0
Non-attached Non-attached Members 31 2 5 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 1 143 0 2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 73 0 0

Par pays

Eurodéputés