16/09/2021 ✗ Rejeté

Implementation of EU requirements for exchange of tax information

A9-0193/2021

Résumé

Le Parlement européen a voté sur la mise en œuvre des exigences de l'UE concernant l'échange d'informations fiscales entre États membres. Ce texte visait à établir les modalités pratiques permettant aux pays européens de partager des données fiscales pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Le vote a abouti au rejet de la proposition, avec 252 votes pour, 365 contre et 75 abstentions. Cette majorité contre reflète des préoccupations concernant la forme ou le contenu de cette implémentation des règles d'échange d'informations fiscales.

Résultat global

252 Pour 36%
365 Contre 53%
75 Abstention 11%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
EPP European People’s Party 161 11 2 5
ECR European Conservatives and Reformists 52 0 11 0
Identity and Democracy Identity and Democracy 21 0 49 1
Non-attached Non-attached Members 15 16 5 0
Renew Renew Europe 2 88 8 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 1 142 0 3
The Left The Left in the European Parliament 0 37 0 2
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 71 0 2

Par pays

Eurodéputés