16/09/2021 ✗ Rejeté

Implementation of EU requirements for exchange of tax information

A9-0193/2021

Résumé

Le Parlement européen s'est prononcé sur la mise en œuvre des obligations européennes concernant l'échange d'informations fiscales. Ce texte visait à établir les modalités pratiques permettant aux États membres de partager les données fiscales entre eux selon les règles définies par l'Union européenne. Le vote a rejeté cette proposition avec 536 votes contre, 85 votes pour et 69 abstentions.

Résultat global

85 Pour 12%
536 Contre 78%
69 Abstention 10%

Par groupe politique

Groupe Pour Contre Abst. Absent Répartition
Identity and Democracy Identity and Democracy 70 0 0 1
ECR European Conservatives and Reformists 10 1 52 0
Non-attached Non-attached Members 5 15 14 2
Renew Renew Europe 0 97 1 0
S&D Progressive Alliance of Socialists and Democrats 0 143 0 3
The Left The Left in the European Parliament 0 37 0 2
EPP European People’s Party 0 172 2 5
Greens/EFA Greens/European Free Alliance 0 71 0 2

Par pays

Eurodéputés